DROIT COMMERCIAL ET BANCAIRE
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- Contentieux commercial général impliquant clients, fournisseurs, gérants
- Actions en parasitisme économique et concurrence déloyale
- Rédaction de tous-types de contrats commerciaux (franchise, licence, location-gérance, prestation de service, sous-traitance, etc…)
- Baux commerciaux (rédaction et contentieux)
- Contentieux bancaire (rupture abusive de crédit, interdiction bancaire, fichage banque de France, crédits immobilier et à la consommation, etc…
- Assistance des professions libérales
- Procédure de surendettement
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Recouvrement de créances et voies d’exécution : Référé provision et assignation en paiement ; Mesures conservatoires, saisie attribution, saisie des rémunérations du travail,Actes de mise en demeure, injonction de payer, etc..
DROIT DES SOCIETES
- Opérations de création d’entreprises:
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- Rédaction de statuts de sociétés et autres actes nécessaires à la constitution et à la vie de l’entreprise (procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, pactes d’associés, règlements intérieurs, etc…)
- Accomplissement de formalités auprès des administrations et des registres.
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- Opérations relatives à la transmission des entreprises:
- Compromis
- Cession de fonds de commerce
- Cession de titres de sociétés
- Clauses de non concurrence, clause garantie d’actif et de passif, clause de révision de prix…