DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES: PROCEDURES COLLECTIVES (PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION)

• Intervention dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. 
• Intervention du côté du débiteur-dirigeant :
  • Dépôt du dossier de déclaration de cessation des paiements
  • Contestation de créance devant le juge-commissaire
  • Accompagnement et conseil lors des différentes procédures : Mandat ad’hoc , conciliation, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
  • Assistance pendant les étapes de la période d’observation et auprès les organes de la procédure (mandataire, administrateur, juge-commissaire, chambre du conseil, tribunal de commerce)
  • Aide à la préparation et à l’élaboration du plan de continuation
• Intervention du côté du créancier :
  • Déclaration de créances antérieures et postérieures privilégiées
  • Résiliation du bail commercial
  • Procédures aux fins de reprise (offres de reprises)
• Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement de la procédure (actes de cession, conventions, contrats, etc…) 
• Exercice des voies de recours contre les jugements ;
• Saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers en cas de dettes fiscales (CCSF, ancienne COCHEF)